Décision de la Commission (2000/380/CE)

vom 29. Mai 2000

autorisant la République d'Autriche à ne réaliser que deux enquêtes porcines par an

[notifiée sous le numéro C(2000) 1396]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins1, modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE2, et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La République d'Autriche a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production.

(2) Il y a lieu d'autoriser cet État membre à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/23/CEE, la République d'Autriche est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

1JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

2JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.