Décision de la Commission (94/432/CE)

vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins1, et

notamment son article 1er paragraphe 3, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2, son article 8 paragraphes 1 et 2, et son article 10 paragraphe 3,

considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/23/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'il convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir de manière précise les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse;

considérant que, selon la directive 93/23/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois d'avril et d'août dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin; que les États membres dont le cheptel porcin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes d'avril et d'août ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête d'avril ou d'août; qu'enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d'un mois fixe de l'année;

considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 76/805/CEE de la Commission2, modifiée en dernier lieu par la décision 91/268/CEE3,

considérant que la directive 93/23/CEE étant applicable depuis le 1er janvier 1994, il convient d'appliquer les dispositions de la présente décision à partir de la même date;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

1. Une exploitation agricole, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.

2. L'enquête visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE porte sur:

les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard - au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission4 - de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.

Les subdivisions territoriales visées à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE sont indiquées à l'annexe I.

Les classes de grandeur des effectifs visées à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE figurent à l'annexe II.

Le poids en carcasse d'un animal de boucherie visé à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 93/23/CEE est défini à l'annexe III.

1. Les États membres cités à l'annexe IV point a) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa de la directive 93/23/CEE, à effectuer les enquêtes des mois d'avril et d'août dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel porcin.

2. Les États membres cités à l'annexe IV point b) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 93/23/CEE, à renoncer totalement aux enquêtes d'avril et d'août.

3. Les États membres cités à l'annexe IV point c) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa de la directive 93/23/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.

4. Les États membres cités à l'annexe IV point d) sont autorisés, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête d'avril ou d'août.

5. Les États membres cités à l'annexe IV point e) sont autorisés, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 93/23/CEE, à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d'un mois fixe de l'année.

ANNEXE I

Subdivisions territoriales

Austria: Bundesländer

Belgium: Provinces/Provincies

Denmark: -

Finland: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi
Väli-Suomi
Pohjois-Suomi

Germany: Bundesländer

Greece: The regions of the Regional Development Service

Spain: Galicia
Navarra
La Rioja
Aragón
Cataluña
Baleares
Castilla y León
Castilla-La Mancha
Comunidad Valenciana
Región de Murcia
Extremadura
Andalucía
Other Comunidades autónomas

France: Picardie,
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie,
Haute-Normandie
Pays-de-la-Loire
Bretagne
Poitou-Charentes
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Rhône-Alpes
Auvergne
Other regions

Ireland: -

Italy: Regioni

Luxembourg: -

Netherlands: Provincies

Portugal: Regiões

Sweden: 8 Riksområden

United Kingdom: Standard region

ANNEXE II

Classes de grandeur des effectifs porcins détenus

ANNEXE III

Définition du poids en carcasse

Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse de l'animal entière ou découpée dans sa longueur après dépouillement, saignée, éviscération et ablation de la langue, des soies, des onglons, des organes génitaux externes, de la panne, des rognons et du diaphragme.

ANNEXE IV

(a) États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois d'avril et d'août dans des régions sélectionnées

(b) États membres autorisés à renoncer totalement aux enquêtes d'avril et d'août

Avril Août

Mai/Juin Novembre/Décembre

(d) États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête d'avril ou d'août

Avril Mai/Juin Août

Pays-Bas Allemagne
Belgique

(e) États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats d'un mois fixe de l'année

Années paires Mois fixe de l'année

Belgique, Mai

Danemak, Mai

Allemagne, Mai

Pays-Bas, Avril

Suède, Juin