Décision de la Commission (94/434/CE)

vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins1, et notamment son article premier paragraphe 4, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphes 2 et 3, son article 7 paragraphe 1, son article 10 paragraphes 1 et 2 et son article 13 paragraphe 3,

considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/25/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'il convient à cet effet de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers; que, pour l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse;

considérant que, selon la directive 93/25/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels ovin et caprin ainsi qu'à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires;

considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 82/958/CEE de la Commission2 considérant que la directive 93/25/CEE étant applicable depuis le 1er janvier 1994, il convient d'appliquer les dispositions de la présente décision à partir de la même date;

considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

1. Une exploitation agricole au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.

2. L'enquête visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE porte sur:

les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;

les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.

3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient excluses les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard - au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission3, de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.

Les définitions des catégories d'ovins et de caprins visées à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 13 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe I.

Les subdivisions territoriales visées à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe II.

Les classes de grandeur des effectifs visées à l'article 10 de la directive 93/25/CEE figurent à l'annexe III.

Le poids en carcasse d'un animal de boucherie visé à l'article 13 paragraphe 1 de la directive 93/25/CEE est défini à l'annexe IV.

1. Les États membres cités à l'annexe V point a) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de la directive 93/25/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.

2. Les États membres cités à l'annexe V point b) sont autorisés, conformément à l'article 10 paragraphe 2 de la directive 93/25/CEE, à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires.

ANNEXE I

Définition des catégories

Femelles ayant déjà agnelé ainsi que celles ayant été saillies pour la première fois.

Brebis qui sont exclusivement ou principalement élevées pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les brebis laitières de réforme (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière lactation et l'abattage).

ANNEXE II

Territorial subdivisions

Austria: Bundesländer

Belgium: Région/Gewest

Denmark: -

Finland: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi
Väli-Suomi
Pohjois-Suomi

Germany: Bundesländer

Greece: The regions of the Regional Development Service

Spain: País Vasco
Navarra
La Rioja
Aragón
Cataluña
Baleares
Castilla y Léon
Madrid
Castilla-La Mancha
Comunidad Valenciana
Región de Murcia
Extremadura
Andalucía
other Comunidades Autónomas

France: for sheep, the following regions:
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes
Limousin
Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Auvergne
other regions

for goats, the following regions:
Rhône-Alpes
Poitou-Charentes
Centre-Pays-de-la-Loire
Bourgogne
Midi-Pyrénées
other regions

Ireland: -

Italy: for sheep: Regioni

for goats: Regioni:
Piemonte
Lombardia
Toscana
Lazio
Campania
Puglia
Basilicata
Calabria
Sicilia
Sardegna
other regions

Luxembourg: -

Netherlands: Provincies

Portugal: Regiões

Sweden: for sheep: 8 Riksomraaden
for goats: -

United Kingdom: Standard Regions

ANNEXE III

TABLEAU 1

Classes de grandeur des effectifs ovins détenus

TABLEAU 2

Classes de grandeur des effectifs caprins détenus

ANNEXE IV

Schlachtgewicht

Définition du poids en carcasse Le poids en carcasse est le poids froid du corps de l'animal abattu après saignée, dépouillement et éviscération et après ablation de la tête (séparée au niveau de l'articulation atlanto-occipitale), des pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo-métacarpiennes ou tarso-métatarsiennes), de la queue (sectionnée entre les sixième et septième vertèbres caudales), du pis et des organes génitaux.

ANNEXE V

États membres autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques

États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires.