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Décision de la Commission (95/380/CE)
du 18 septembre 1995
modifiant les décisions 94/432/CE, 94/433/CE et 94/434/CE établissant des dispositions d'application des directives du Conseil 93/23/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin, 93/24/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et 93/25/CEE en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/380/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins1, et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 3,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins2, et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 6 paragraphe 3,
vu la directive 93/25/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins 3, et notamment son article 1er paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,
vu la décision 94/432/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur porcin 4,
vu la décision 94/433/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive5,
vu la décision 94/434/CE de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/25/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur des ovins et des caprin 6,
considérant que, par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques des décisions susvisées
et d'étendre certaines dérogations aux nouveaux États membres;
considérant que les directives et les décisions susvisées autorisent les États membres dont le cheptel porcin, bovin et caprin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté à accorder des dérogations visant à réduire le nombre d'enquêtes annuelles à mener;
considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil7,
DÉCIDE:
Article 1La décision 94/432/CE établissant des dispositions d'application de la directive 93/23/CEE est modifiée comme suit.
1) L'annexe I est complétée par le texte suivant:
" Autriche: Bundeslaender Finlande: Etelae-Suomi Sisae-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi Suède: 8 Riksomraaden ".
2) À l'annexe II, le texte des notes de tableau (a) et (b) est modifié comme suit:
3) L'annexe IV point b) est complétée comme suit:" Finlande Suède ".
4) L'annexe IV point e) est complétée par le texte suivant sous le titre " Mois fixe de l'année ":" Suède, juin ".
Article 2La décision 94/433/CE établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE est modifiée comme suit.
1) L'annexe II est complétée comme suit:
" Autriche: Bundeslaender Finlande: Etelae-Suomi Sisae-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi Suède: 8 Riksomraaden ".
2) À l'annexe III, le texte des notes de tableau (a), (b) et (c) est modifié comme suit:
3) À l'annexe V point d), le texte est complété comme suit:" Suède ".
4) À l'annexe V point e), le texte est complété par le texte suivant sous le titre " Mai/juin ":" Suède ".
Article 3La décision 94/434/CE établissant les dispositions d'application de la directive 93/25/CEE est modifiée comme suit.
1) L'annexe II est complétée comme suit:
" Autriche: Bundeslaender Finlande: Etelae-Suomi Sisae-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi Suède: - pour les ovins: 8 Riksomraaden - pour les caprins: - ".
2) À l'annexe III dans le tableau 1, le texte des notes (a), (b) et (c) est modifié comme suit:
3. À l'annexe III dans le tableau 2, le texte des notes (a) et (c) est modifié comme suit:
Article 4La présente décision est destinée aux États membres.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par la Commission
Yves-Thibault DE SILGUY
Membre de la Commission
1ABl. Nr. L 149 vom 21. 6. 1993, S. 1.
2ABl. Nr. L 149 vom 21. 6. 1993, S. 5.
3ABl. Nr. L 149 vom 21. 6. 1993, S. 10.
4ABl. Nr. L 179 vom 13. 7. 1994, S. 22.
5ABl. Nr. L 179 vom 13. 7. 1994, S. 27.
6ABl. Nr. L 179 vom 13. 7. 1994, S. 33.
7ABl. Nr. L 179 vom 7. 8. 1972, S. 1.