Décision de la Commission (1999/547/CE)

du 14 juillet 1999

modifiant les décisions 94/432/CE et 94/433/CE, établissant des dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production des secteurs porcins et bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 2080]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porci1, modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE2, et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovi3, modifiée en dernier lieu par la directive 97/77/CE et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

(1) considérant que la décision 94/432/CE4, modifiée par la décision 95/380/CE 5, et la décision 94/433/CE de la Commission6, modifiée par la décision 1999/47/CE7, établissent les dispositions d'application des directives 93/23/CEE et 93/24/CEE du Conseil;

(2) considérant que les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête porcine d'avril ou de mai/juin ou d'août;

(3) considérant que les États membres dont le cheptel bovin est inférieur à 1,5 million d'animaux, peuvent être autorisés, à leur demande, à renoncer totalement à une des deux enquêtes de mois mai/juin ou novembre/décembre;

(4) considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités précitées ont été introduites par la Grèce et la Belgique;

(5) considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil8,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La décision 94/432/CE est modifiée comme suit: À l'annexe IV, point d), sous le titre "Mai/juin" le texte "Belgique" est ajouté.

Article 2

La décision 94/433/CE est modifiée comme suit: À l'annexe V, point b), sous le titre "Novembre/décembre", le texte "Grèce" est supprimé; sous le titre "Mai/juin", le texte "Grèce" est ajouté.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1999.

Par la Commission

Yves-Thibault DE SILGUY

Membre de la Commission

1JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

2JO L 10 du 16.1.1998, p. 28.

3JO L 149 du 21.6.1993, p. 5.

4JO L 179 du 13.7.1994, p. 22.

5JO L 228 du 23.9.1995, p. 25.

6JO L 179 du 13.7.1994, p. 27..

7JO L 15 du 20.1.1999, p. 10.

8JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.